L'action preventive du correspondant informatique et libertes
L'application de la loi de 1978 relative a l'informatique aux fichiers et aux libertes ne repose pas uniquement sur son volet repressif. En effet, la modification dont ce texte a fait l'objet par la loi du 6 aout 2004 a ete l'occasion d'introduire un aspect preventif de la protection des droits et libertes a l'egard des traitements automatises. Il a ainsi ete cree le correspondant informatique et libertes designe sous son acronyme CIL. Son role consiste a favoriser en amont une meilleure application de la loi. Il est charge d'assurer de maniere independante la securite des donnees personnelles notamment en empechant qu'elles soient deformees, endommagees, ou que des personnes non autorisees aient acces. Le CIL peut etre designe par tout responsable de fichiers, et ce qu'il s'agisse du secteur public ou prive. Cela peut donc concerner aussi bien les associations, les collectivites locales, les administrations d'Etat, mais aussi les entreprises quelle que soit leur taille (PME ou multinationales). Le CIL peut, lorsqu'il rencontre des difficultes, saisir la CNIL.
B) La prise en compte des evolutions numeriques par le legislateur
Le dispositif de protection des donnees personnelles mis en place par la loi de 1978 a ete renforce par les modifications introduites par la loi de 2004 susvisee pour tenir compte des evolutions analysees en ce qui concerne les traitements automatises. Neanmoins les nouvelles technologies ont fait naitre de nouveaux supports qu'il convient d'apprehender en raison des risques particulier qu'ils engendrent au regard du respect de la vie privee.
D'une part, il importe de s'interesser aux logiciels qui en eux-memes ne relevent pas de la loi informatique et libertes. Cependant, l'utilisation de ces logiciels peut s'averer non conforme aux prescriptions de la loi lorsque ces supports permettent de traiter des donnees a caractere personnel. L'utilisateur d'un logiciel doit, dans ce cas, s'assurer que le traitement de ces donnees est conforme a la loi de 1978 modifiee et notamment que l'acces a ces donnees est circonscrit au responsable du traitement. Pour ce faire un referentiel general de securite a ete defini par le decret n 2010-112 relatif a la securite des informations echangees par voie electronique. Ainsi, une collectivite locale qui utilise des logiciels doit veiller au respect de ces exigences.
Par ailleurs, les imperatifs de securite conduit a la mise en place de dispositifs susceptibles de porter atteinte a la vie privee ou aux donnees personnelles. Il en est ainsi en ce qui concerne la videoprotection. L'installation de ce dispositif dans un lieu public ou ouvert au public necessite une autorisation prefectorale d'une part et etre declare a la CNIL d'autre part si le traitement des donnees en question correspond aux criteres definis par la loi. Plus precisement, cette declaration est necessaire lorsque les images enregistrees ou conservees dans des traitements informatises ou des fichiers permettent d'identifier des personnes physiques.
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Enfin, le developpement de la societe de l'information et la communication incite a s'interesser aux regles qui s'appliquent aux teleservices de l'administration electronique au regard de la protection des donnees personnelles. Les teleservicesqui visent a simplifier les formalites administratives des usagers du service public doivent respecter les exigences definies par la loi de 1978 modifiee. Ainsi, la collecte, le traitement et le stockage des informations recueillies doivent s'operer en conformite avec les regles precedemment analysees en ce qui concerne la finalite, la duree de conservation, la confidentialite, le respect du droit des personnes. Ainsi l'avis prealable motive et publie de la CNIL est necessaire lorsque les teleservices de l'administration electronique mettent en oeuvre des traitements portant sur des donnees necessitant l'emploi d'un identifiant des personnes physiques tel que le numero d'inscription au repertoire national d'identification, compte utilisateur associe a un mot de passe ou tout autre identifiant des personnes physiques.
Malgre ce dispositif legislatif complet, le developpement des nouvelles technologies a contribue a soumettre au juge constitutionnel des lois ou des affaires dans lesquelles le droit au respect de la vie privee est susceptible d'etre mis en cause.
Дата добавления: 2018-09-23; просмотров: 187; Мы поможем в написании вашей работы! |
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