Право на уважение частной жизни во французской системе в цифровую эпоху
Irune Bouhadana
Le droit au respect de la vie privee а l'ere du numerique dans le systeme francais
Des 1976, l'expose des motifs du projet de loi relatif a l'informatique et aux libertes soulignaitque "l'importance croissante de l'informatique fait apparaitre des risques pour les libertes individuelles qui sont le fondement meme de notre societe"*(118). Enonce depuis plus de trois decennies, ce constat n'a pas perdu de son actualite. Le developpement des technologies de l'information et de la communication a meme accru sa pertinence.
A l'heure ou Internet a fait irruption dans la vie privee comme dans la vie publique et ou les traces de la navigation de l'internaute sur la Toile peuvent etre conservees a long terme, il importe de se preoccuper des menaces qui peuvent en decouler sur nos libertes.
Dans ce contexte, il convient d'analyser les dispositifs destines aproteger les libertes individuelles. En France, de telles garanties sont d'une part l'oeuvre du legislateur en particulier avec la loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique aux fichiers et aux libertes.
Cette loi puise ses origines dans le mouvement de critiques qui avait accompagne le projet de mise en place du systeme designe par l'acronyme SAFARI qui signifie "systeme automatise pour les fichiers administratifs et le repertoire des individus". Le projet consistait a interconnecter les fichiers administratifs sur la base du numero de securite sociale. De cette facon, il aurait ete possible d'acceder a l'ensemble des informations relatives a une meme personne.
En reponse a ces menaces sous-jacentes et a la prise de conscience des risques issus du developpement de l'informatique, la loi du 6 janvier 1978a ete adoptee. L'objectif premier de ce texte consiste a veiller a ce que le developpement de l'informatique respecte libertes individuelle et publiques. Comportant 37 articles a l'origine, la loi de 1978 a vu ce nombre doubler au cours des modifications qu'elle a connues pour tenir compte des evolutions liees au developpement de l'informatique.
Le dispositif de protection des donnees personnelles et ce faisant, du droit au respect a la vie privee, a permis l'elaboration progressive d'un modele qui s'est ancre dans la pratique francaise. La loi du 6 janvier 1978 perdure meme si elle a fait l'objet de plusieurs modifications pour tenir compte des evolutions issues des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cependant, l'ampleur des enjeux lies au numerique et les risques d'atteintes aux libertes en raison de la conservation des donnees personnelles sur la Toile ont incite plus recemment a rechercher une protection plus forte de niveau constitutionnel. En la matiere, les garanties relatives au droit a l'oubli numerique se construisent progressivement au fil de la jurisprudence constitutionnelle, a defaut d'une consecration expresse par le texte de la Constitution.
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Dans le systeme francais, la protection de la vie privee est donc a la fois assuree par la loi mais a l'heure ou le developpement de la societe de l'information suscite un interet grandissant en faveur d'un droit a l'oubli numerique se pose la question du renforcement de ce dernier par des textes a valeur supra-legislative et beneficiant donc d'une protection plus forte.
I. La protection legislative de la collecte et des traitements de donneesa caractere personnel
Le dispositif de protection des donnees personnelles repose principalement sur la loi du 6 janvier 1978 modifiee, mais il a ete necessaire de s'appuyer egalement sur d'autres textes pour tenir compte des evolutions liees au numerique.
A) Les principes relatifs a la collecte, au traitement et a la conservation des informations relatives aux personnes physiques
La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 s'ouvre sur un principe general qui fixe une orientation au developpement de l'informatique. Il s'agit aux termes de cette loi de mettre "l'informatique au service de chaque citoyen". Pour ce faire, celle-ci "ne doit porter atteinte ni a l'identite humaine, ni aux droits de l'homme, ni a la vie privee, ni aux libertes individuelles ou publique"*(119). Consacree par la loi de 1978 susvisee, cette preoccupation a conserve toute son actualite a l'ere du numerique. Une fois cet objectif transversal enonce, ce texte pose les principes et definit les concepts destines a y repondre.
Дата добавления: 2018-09-23; просмотров: 193; Мы поможем в написании вашей работы! |
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