Les categories particulieres de donnees personnelles
Le cadre general de la loi etant dresse, il est necessaire d'apprehender le cas particulier de certaines categories de donnees a caractere personnel. En effet, la loi de 1978 modifiee interdit le traitement de certaines informations mentionnant "directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives a la sante ou a la vie sexuelle de celles-ci"*(122).
Ces donnees dites "sensibles" ne peuvent faire l'objet d'un traitement sauf exceptions prevues par la loi. Ces donnees doivent etre en rapport avec la finalite du traitement realise et avoir fait l'objet du consentement expres de la personne concernee ou etre autorisees par la Commission nationale de l'informatique et des libertes. Il peut s'agir par exemple de traitements necessaires a la sauvegarde de la vie humaine pour lesquels la personne concernee ne peut materiellement ou en raison d'une incapacite juridique donner son consentement. Il en est de meme pour les traitements necessaires dans le cadre de la medecine preventive lorsqu'ils sont mis en oeuvre par un membre d'une profession de sante soumise a l'obligation de secret professionnel.
Le role de la Commission nationale de l'informatique et des libertes.
La mise en oeuvre des traitements de donnees a caractere personnel a necessite la creation d'une instance chargee d'en controller l'application. Cette mission incombe a la Commission nationale de l'informatique et des libertes designee sous l'acronyme CNIL.
Cette instance est une autorite administrative independante principalement chargee de veiller a ce que les traitements de donnees a caractere personnel soient mis en oeuvre dans le respect de la loi. Pour ce faire, elle a pour mission d'informer toutes les personnes concernees et tous les responsables de traitement de leurs droits et obligations. Le role qui lui est attribue traduit donc l'objectif premier de la loi de 1978 qui est comme nous l'avons evoque de veiller a ce que l'informatique ne porte pas atteinte a l'identite humaine, aux droits de l'homme, a la vie privee, aux libertes individuelles ou publiques.
La CNIL comprend 17 membres issus notamment du Parlement, de la haute fonction publique, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et comprend aussi des personnalites qualifiees pour leur connaissance de l'informatique ou des questions relatives aux libertes individuelles. Le president*(123) de cette instance est elu parmi ces membres. Elle dispose d'un budget propre*(124) et ne recoit pas d'instruction emanant d'une quelconque autre autorite.
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La CNIL controle la conformite a la loi des traitements qui lui sont declares. Ses agents et ses membres sont habilites a demander communication sur place (locaux professionnels) et a obtenir copie de tous les documents necessaires ou supports (programmes informatiques, informations enregistrees) utiles a la realisation de ces missions.
Outre le controle de la conformite des traitements a la loi de 1978 modifiee, le role de la CNIL a recemment ete etendu par l'ordonnance du 24 aout 2011 relative aux communications electroniques. Ce texte transpose les directives europeennes dites "Paquet Telecom" et modifie la loi du 6 janvier 1978*(125). Desormais, les failles de securite qui font naitre des risques a l'egard des donnees personnelles sont juridiquement encadrees. Ainsi, la perte et l'alteration accidentelle ou illicite des donnees a caractere personnel, ainsi que l'acces non autorise a ces dernieres dans le cadre de la fourniture d'un service de communication electronique doivent systematiquement faire l'objet d'une notification a la CNIL par les operateurs. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant a une amende de 300 000 et a une peine de 5 ans d'emprisonnement.
La CNIL joue egalement un role consultatif. Ainsi, elle rend des avis a la demande des pouvoirs publics, des juridictions ou encore des personnes ou organismes qui mettent en oeuvre des traitements de donnees a caractere personnel. De meme, elle est consultee sur tout projet de loi ou de decret portant sur les traitements automatises de donnees personnelles. Par exemple, lors de la preparation de l'ordonnance du 24 aout 2011*(126) visant a transposer les directives dites "Paquet telecom", la CNIL avait ete consultee.
En outre, la CNIL est dotee de pouvoirs de sanctions administratives et pecuniaires. La loi du 6 aout 2004*(127) a renforce ce dispositif. La CNIL peut adresser un avertissement au responsable de traitement qui ne se conforme pas a la loi ou le mettre en demeure de faire cesser le manquement a la loi. En outre, dans les cas les plus graves d'atteinte aux droits et libertes vises par la loi, la CNIL peut demander au juge par la voie du refere d'ordonner toute mesure de nature a assurer la protection de ces derniers.
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Elle peut egalement prononcer des sanctions pecuniaires allant jusqu'a 300 000 euros. Les actes visant a entraver l'action de la CNIL sont punissables de peines d'emprisonnement et d'amende*(128).
Дата добавления: 2018-09-23; просмотров: 174; Мы поможем в написании вашей работы! |
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