II. Les demarches tournees vers un renforcement du droit a l'oubli numerique
Le droit a l'oubli numerique n'est pas expressement consacre en tant que tel par le texte constitutionnel francais. Des demarches en ce sens ont pourtant ete entreprises mais elles n'ont pas trouve leur aboutissement. Dans ce temps de latence, il importe neanmoins de se souligner la volonte de renforcer ce droit au niveau de l'Union europeenne.
A) Les appels en faveur d'une consecration constitutionnelle du droit a l'oubli numerique
L'ampleur des risques pesant sur le droit au respect de la vie privee en raison du developpement des technologies a semble suffisamment consequente pour susciter au sein du comite preside par Simone Veil une reflexion et des debats importants sur ce point.
Ce comite a ete charge en avril 2008 par le President de la Republique de reflechir a la perspective de reviser le Preambule de notre Constitution pour le completer par l'inscription de droits fondamentaux. Il s'est notamment interroge sur l'eventualite d'inscrire dans le Preambule la reconnaissance du droit au respect de la vie privee et de la protection des donnees a caractere personnel.
Au terme des auditions et des debats menes, ce comite a rendu dans son rapport remis au President de la Republique un avis defavorable a l'inscription de ces deux notions dans le Preambule. Pour les Sages du comite Veil, cette inscription ne semblait pas opportune a double titre. Ils ont fait valoir d'une part que ces deux notions - le respect de la vie privee et la protection des donnees a caractere personnel - etaient deja consacrees par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que par les engagements internationaux de la France. De ce point de vue, l'inscription dans le Preambule de la Constitution n'apporterait selon eux rien de plus, c'est-a-dire pas de garantie supplementaire.
Les membres du comite Veil ont d'autre part fait valoir que l'evolution des technologies et le processus de revision de la Constitution obeissent a des rythmes differents et qu'en consequence, la loi sous le controle du juge leur semblait etre une voie plus satisfaisante pour accompagner le progres technologique. Pour ces raisons, l'inscription dans notre Constitution du droit au respect de la vie privee et la protection des donnees a caractere personnel qui constituent les piliers du droit a l'oubli n'a pas ete jugee opportune par ce comite.
Les travaux qu'il a menes lui ont pourtant d'auditionner notamment le president de la CNIL qui plaidait en faveur de l'insertion de maniere explicite dans la Constitution du droit au respect de la vie privee et de la protection des donnees a caractere personnel compte tenu des risques importants qui pesent aujourd'hui sur ces droits et libertes.
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Les termes du debat relatif a la constitutionnalisation de ces deux notions sont ainsi clairement poses. La reponse qu'il faut lui apporter est cependant moins aisee. Si les risques produits par les progress technologiques sont indeniables, il est neanmoins possible de se demander si l'insertion de ces notions dans le texte constitutionnel est souhaitable. Cette interrogation souleve a son tour d'autres problematiques, en particulier celle de savoir si le texte de la Constitution peut etre remanie incessamment. En effet, l'encre de la revision constitutionnelle du 23 juillet 2008 finit a peine de secher...
De son cote, la jurisprudence constitutionnelle n'offre-t-elle pas une protection suffisante d'autant que depuis la revision constitutionnelle evoquee, il est possible a tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalite et que, comme indique precedemment, il s'est prononce recemment sur des donnees aussi sensibles que les empreintes genetiques?
En sens inverse, il est fonde de considerer que la constitutionnalisation du droit au respect de la vie privee et de la protection des donnees a caractere personnel demontrerait avec force que les gouvernants ont pris acte des risques qui pesent sur ces droits et libertes au fur et a mesure des avancees technologiques. Mais le temps juridique et le temps technologique obeissent a des rythmes tres differents. La maturation necessaire au premier s'oppose a l'immediatete qui caracterise le second.
Дата добавления: 2018-09-23; просмотров: 192; Мы поможем в написании вашей работы! |
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