La liceite de la collecte et du traitement des donnees a caractere personnel
A cet egard, la loi du 6 janvier 1978 modifiee par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 definit les regles a respecter pour proceder au traitement de donnees a caractere personnel. En premier lieu, il importe de proceder a la collecte et au traitement de ces donnees de maniere loyale et licite.
En outre, ces donnees doivent etre collectees et traitees pour des finalites determinees. En d'autres termes, ces donnees ne doivent pas etre traitees ulterieurement de maniere incompatible avec ces finalites. Ainsi, un service de l'Etat, une collectivite locale ou une entreprise qui traite des donnees personnelles doit y proceder pour un usage determine, explicite et legitime en rapport avec ses missions.
Les donnees personnelles doivent egalement etre pertinentes et necessaires au regard des finalites pour lesquelles elles ont ete collectees.
Les donnees collectees et traitees doivent par ailleurs etre exactes et mises a jour le cas echeant. Pour ce faire, un droit de rectification ou d'effacement est prevu pour les donnees inexactes ou incompletes.
Dans le meme sens, ces donnees personnelles sont conserves pendant une duree limitee ne depassant pas le temps necessaire aux finalites pour lesquelles elles ont ete collectees. La duree de conservation de ces donnees ne peut donc etre illimitee, mais elle peut varier en fonction des finalites du traitement. La duree de conservation peut etre plus longue pour la gestion de la carriere d'un agent par exemple.
Enfin, le traitement des donnees a caractere personnel doit etre realise avec le consentement de la personne concernee ou repondre a l'une des conditions definie par la loi de 1978 modifiee. Dans ce dernier cas, il peut s'agir du respect d'une obligation legale incombant au responsable du traitement, de la sauvegarde de la vie de la personne concernee, de l'execution d'une mission de service public, de l'execution d'un contrat auquel la personne concernee est partie, ou encore la realisation d'un interet legitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire.
Les definitions essentielles au regard de la collecte et du traitement de donnees a caractere personnel
Une fois ces conditions de liceite posees, il convient de s'interesser a un certain nombre de notions definies par la loi. Le legislateur de 1978 et 2004 s'est preoccupe de donner une definition precise a la notion de donnee a caractere personnel, a celle de son traitement et a celle du fichier correspondant. Ces definitions sont essentielles au regard de l'objectif general fixe par la loi pour concilier le developpement de l'informatique avec l'identite humaine, les droits de l'homme, la vie privee et les libertes individuelles ou publiques.
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D'une part, est consideree comme une donnee a caractere personnel "toute information relative a une personne physique identifiee ou qui peut etre identifiee, directement ou indirectement par reference a un numero d'identification ou a un plusieurs elements qui lui sont propres"*(120). Les donnees a caractere personnel correspondent donc aux informations nominatives comme le nom ou le prenom, mais aussi a celles qui permettent d'identifier indirectement une personne physique grace a un numero renvoyant a l'identite de la personne, comme une ligne telephonique par exemple. L'identification d'une personne peut aussi provenir de son ADN ou plus largement de la reunion d'un certain nombre d'elements qui se rattachent a la personne.
D'autre part, le legislateur a pris soin de definir la notion de traitement de donnees a caractere personnel. Il s'agit de toute operation portent sur ces donnees sans restriction quant au procede technique utilise, a savoir la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise a disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, le verrouillage, l'effacement ou la destruction ". La notion de traitement de donnees a caractere personnel est donc tres large et se prete facilement aux evolutions technologiques.
Enfin, c'est selon cette meme approche que la loi definit la notion de fichier de donnees a caractere personnel. Ce support peut etre constitue par "tout ensemble structure et stable de donnees a caractere personnel accessibles selon des criteres determines"*(121).
Dans le prolongement de la notion de fichier de donnees a caractere personnel, il importe de s'interroger sur le champ d'application de la loi. Celle-ci couvre un large perimetre puisqu'elle s'applique aussi bien aux fichiers informatises qu'a ceux qui ne font pas l'objet d'un traitement automatise, a savoir les fichiers manuels. Ces derniers entrent dans le champ d'application de la loi des lors qu'ils contiennent des donnees a caractere personnel repondant au critere defini la loi c'est-a-dire lorsqu'ils forment un ensemble structure ou encore un systeme de classement permettant d'acceder aux donnees a caractere personnel.
Дата добавления: 2018-09-23; просмотров: 194; Мы поможем в написании вашей работы! |
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